Selon le Code du Travail (art. R.4228-19), l’employeur a l’obligation de mettre à disposition de ses salariés un « emplacement » ou un « local de restauration » dûment entretenu, équipé de sièges, tables, robinet d’eau chaude & froide, réfrigérateur, et . Mais au-delà d’un lieu de restauration, l’employeur peut accorder à ses salariés des solutions de restauration. 3 solutions sont possibles : le titre-restaurant, la cantine et la prime de déjeuner. Quelle solution retenir pour vos salariés ?
Les titres-restaurant
Le principe du titre-restaurant est commode : c’est un titre de paiement que le salarié utilise pour payer ses repas, sous des formes de plus en plus dématérialisées :
- ticket restaurant, à présenter au restaurateur tel un chèque restaurant - carte prépayée, à débiter sur un terminal électronique (devient actuellement la norme) - application mobile, à utiliser sur un smartphone
Il est financé conjointement par l’employeur et le salarié. La participation patronale est comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre, avec un plafond de 5,52 euros – le reste étant financé par le salarié. La participation patronale est également exonérée de cotisations sociales-fiscales (incluant CSG et RDS) si elle est comprise entre 50 et 60% du titre. Idem pour le salarié, qui ne paie pas de charges sociales. En d’autres termes, il s’agit d’un avantage social non imposable.
L'octroi de titres-restaurant est inscrit dans une convention collective ou dans la volonté de l’employeur qui le cofinance. Attention : le salarié qui ne souhaite pas en bénéficier n’a pas la possibilité de percevoir l'équivalent en numéraire de son ticket restaurant.
La Cantine
2 solutions sont envisageables pour votre cantine : le restaurant d’entreprise ou interentreprises.
Compte tenu de l’investissement requis, et des coûts fixes de fonctionnement, la 2ème solution est privilégiée. Plusieurs entreprises proches géographiquement s’associent pour monter un restaurant.
La gestion du restaurant est assurée par soit en propre par l’entreprise/le groupe d'entreprises, soit par le comité d’entreprise. L’organisation et le fonctionnement peuvent également être assurés soit par le groupe d’entreprises, soit en partie par un fournisseur de repas livrés (citons par exemple, la solution FoodChéri 2.0 de Sodexo), soit intégralement par un tiers (traiteur).
La valeur des repas n’est pas considérée comme un avantage en nature lorsque la participation du salarié est égale ou supérieure à 50 %, sur une valeur forfaitaire de 4,75 €.
La prime de panier
Il s’agit d’une indemnité versée au salarié dans les conditions suivantes : il est en déplacement professionnel / il est contraint de manger dans un restaurant / il est contraint de se restaurer dans les locaux de l’entreprise pour des raisons d’organisation liés par exemple à des horaires décalés, un travail de nuit / il travaille sur un lieu différent.
L’indemnité patronale est exonérée de charges sociales, et l’avantage du salarié n’est pas imposable, dans la limite de :
- 6,40 € / repas sur lieu de travail, - 9,00 € / repas hors locaux de l’entreprise, - 18,40 € / repas au cours d’un déplacement.
Légalement, la prime de panier n’est pas un complément de salaire, mais un remboursement de frais professionnels.