Le régime de franchise en base de TVA constitue un dispositif fiscal essentiel pour les petites entreprises françaises, leur permettant d’être exonérées de la collecte et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. L’article 293B du Code général des impôts encadre précisément cette exonération, définissant les conditions d’éligibilité et les obligations déclaratives qui en découlent. Cette mesure représente un avantage concurrentiel significatif pour les entrepreneurs débutants, les micro-entreprises et les professionnels libéraux dont l’activité reste en deçà de certains seuils de chiffre d’affaires.
La compréhension des mécanismes de cette franchise s’avère cruciale pour optimiser sa gestion fiscale tout en respectant scrupuleusement la réglementation en vigueur. Les enjeux sont considérables : une mauvaise application des règles peut entraîner des redressements fiscaux et des sanctions financières importantes.
Conditions d’éligibilité à l’exonération TVA selon l’article 293B du code général des impôts
L’accès au régime de franchise en base de TVA repose sur des critères stricts définis par l’administration fiscale française. Ces conditions visent à cibler spécifiquement les petites structures économiques et à leur offrir une simplification administrative substantielle. L’éligibilité dépend principalement du montant du chiffre d’affaires réalisé, mais également de la nature de l’activité exercée et du respect de certaines obligations géographiques.
Les entreprises concernées par cette exonération doivent impérativement être établies sur le territoire français ou dans un État membre de l’Union européenne. Cette condition de territorialité garantit l’application cohérente du droit fiscal européen et évite les distorsions de concurrence entre les différents marchés nationaux. L’administration fiscale vérifie régulièrement le respect de ces critères lors des contrôles fiscaux.
Seuils de chiffre d’affaires pour les prestations de services et ventes de marchandises
Les plafonds de chiffre d’affaires constituent le critère déterminant pour l’application de la franchise en base de TVA. Depuis le 1er janvier 2025, ces seuils ont été modifiés pour tenir compte de l’évolution économique. Pour les activités commerciales et d’hébergement, le seuil de base s’établit à 85 000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxe, avec un seuil de tolérance majoré fixé à 93 500 euros.
Concernant les prestations de services et les activités libérales, les montants sont significativement inférieurs. Le seuil de base atteint 37 500 euros de chiffre d’affaires annuel, tandis que le seuil de tolérance s’élève à 41 250 euros. Cette différenciation reflète la nature distincte de ces activités et leur impact économique généralement moindre sur le marché intérieur.
Les professions réglementées bénéficient de dispositions particulières. Les avocats, par exemple, peuvent prétendre à des seuils spécifiques selon qu’ils exercent des activités réglementées ou non réglementées. Pour leurs missions traditionnelles, le plafond atteint 50 000 euros, tandis que leurs activités annexes sont soumises au seuil général des prestations de services.
Critères de localisation géographique et établissement principal en france
L’établissement sur le territoire français constitue un prérequis fondamental pour bénéficier de l’exonération de TVA prévue par l’article 293B.
Concrètement, l’administration exige que le siège social ou l’établissement principal soit situé en France, ou dans un autre État membre de l’Union européenne appliquant des règles comparables. Les entreprises établies hors UE ne peuvent pas bénéficier directement du régime de franchise en base TVA français pour leurs opérations réalisées depuis l’étranger. En revanche, une société étrangère qui dispose d’un établissement stable en France, dûment immatriculé, peut prétendre à l’exonération de TVA pour les opérations rattachées à cet établissement, sous réserve du respect des seuils de chiffre d’affaires.
La notion d’établissement stable est essentielle : il s’agit d’une structure fixe, dotée de moyens humains et matériels, à partir de laquelle l’activité est effectivement exercée. Une simple domiciliation postale ou une boîte aux lettres commerciale ne suffit pas pour être considérée comme établie en France au sens de l’article 293B du CGI. Lors d’un contrôle, la DGFIP vérifiera notamment les lieux de prise de décision, la localisation des contrats et le lieu d’exécution des prestations ou de livraison des marchandises.
Pour les entreprises établies dans un autre État membre de l’UE mais réalisant des opérations en France, l’accès à la franchise en base de TVA française suppose également le respect d’un plafond global de chiffre d’affaires au sein de l’Union, fixé à 100 000 euros par an. Au‑delà de ce seuil européen, le régime de franchise ne peut plus être utilisé pour les opérations réalisées en France. Cet encadrement vise à réserver ce dispositif aux petites structures et à éviter que des groupes plus importants ne l’utilisent pour réduire artificiellement leur charge fiscale.
Exclusions sectorielles : activités de transport, restauration et hébergement
Si la franchise en base de TVA couvre une large part des activités économiques, certaines opérations restent exclues, même lorsque le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils de l’article 293B. C’est le cas notamment de plusieurs activités liées au secteur immobilier ou à des opérations soumises à TVA par option ou par nature. Les professionnels concernés restent donc redevables de la TVA dès le premier euro et ne peuvent pas apposer la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI » sur leurs factures.
S’agissant des secteurs du transport, de la restauration et de l’hébergement, la situation est plus nuancée. Les activités de restauration (sur place ou à emporter) et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, locations meublées de courte durée) relèvent bien des seuils « commerciaux et d’hébergement » de 85 000 / 93 500 euros. Elles peuvent donc, en principe, bénéficier de la franchise en base TVA tant que ces plafonds ne sont pas dépassés. En revanche, dès que le chiffre d’affaires franchit ces seuils, la TVA devient immédiatement exigible selon les règles générales.
Pour les activités de transport, il convient de distinguer les opérations réalisées en France de celles relevant de régimes spécifiques (transport international par exemple). Certaines prestations de transport peuvent être exonérées de TVA en vertu d’autres dispositions du CGI, indépendamment de l’article 293B. Dans ce cas, l’entreprise ne doit pas confondre « exonération spécifique » et « franchise en base » : la mention à indiquer sur les factures ne sera pas la même, et les obligations déclaratives peuvent différer. En cas de doute, il est vivement recommandé de solliciter un rescrit fiscal auprès de son SIE.
Enfin, certaines opérations restent formellement exclues de la franchise, quels que soient le secteur ou le montant du chiffre d’affaires. On peut citer, à titre d’exemple, les opérations immobilières ayant pour objet la production ou la livraison d’immeubles, certaines activités agricoles placées sous un régime particulier de TVA, ou encore les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs. Même une petite structure exerçant ce type d’activité ne pourra donc pas bénéficier de la TVA non applicable au titre de l’article 293B du CGI.
Période d’observation et calcul sur année civile ou exercice comptable
Les seuils de chiffre d’affaires prévus par l’article 293B du CGI s’apprécient, sauf cas particulier, sur l’année civile, c’est‑à‑dire du 1er janvier au 31 décembre. Peu importe la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise : pour la franchise en base de TVA, c’est le chiffre d’affaires cumulé sur l’année civile qui fait foi. Cette approche uniforme facilite le contrôle par l’administration fiscale et limite les possibilités de manipulation des périodes de référence.
Deux montants doivent être analysés chaque année : le chiffre d’affaires de l’année N‑1, comparé au seuil de base, et le chiffre d’affaires en cours d’année N, comparé au seuil majoré. Tant que l’un au moins de ces deux critères reste respecté (CA N‑1 sous le seuil de base ou CA N sous le seuil majoré), l’entreprise peut continuer à appliquer la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI ». En revanche, si le CA de N‑1 dépasse le seuil de base, la franchise cessera au 1er janvier de N, même si le CA de N reste modéré.
Pour les entreprises créées en cours d’année, un mécanisme de prorata temporis s’applique. L’administration reconstitue un chiffre d’affaires « à l’année » en rapportant les recettes encaissées à la durée réelle d’activité. Par exemple, un professionnel démarrant le 1er avril et réalisant 30 000 euros de prestations de services au 31 décembre verra son CA proratisé selon la formule : 30 000 × 365 / 275. Si le montant ainsi obtenu dépasse le seuil de base, la franchise ne pourra pas être maintenue l’année suivante. Vous voyez l’idée ? Il ne suffit pas d’être en dessous du plafond en valeur absolue, il faut aussi tenir compte de la durée d’activité.
Mentions obligatoires sur factures en régime de franchise en base TVA
Bénéficier de la TVA non applicable ne dispense pas du respect des règles de facturation. Au contraire, la DGFIP est particulièrement attentive au formalisme des factures émises sous régime de franchise en base. Pour éviter toute ambiguïté vis‑à‑vis des clients et de l’administration, certaines mentions sont obligatoires. Elles permettent d’indiquer clairement que l’entreprise est assujettie à la TVA mais non redevable, et qu’aucune taxe ne sera collectée ni récupérable.
En pratique, le professionnel doit veiller à ce que tous ses documents commerciaux (devis, factures, notes d’honoraires) comportent à la fois les mentions spécifiques liées à la franchise en base de TVA et les mentions légales classiques (identité de l’entreprise, coordonnées, numéro SIRET, etc.). Un logiciel de facturation adapté ou un modèle de facture préparamétré constitue souvent la meilleure garantie de conformité. Une facture incomplète ou erronée peut, en cas de contrôle, entraîner un redressement et des amendes.
Formule légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur documents commerciaux
La mention la plus importante en régime de franchise en base de TVA est la formule légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle doit apparaître de manière lisible sur chaque facture et, idéalement, sur les devis acceptés par les clients. Cette mention explique, en une ligne, pourquoi aucun taux ni montant de TVA ne figure sur le document, alors même que l’opération serait normalement taxable.
Cette formule peut être complétée par des précisions, sans jamais en altérer le sens. On rencontre par exemple « TVA non applicable, art. 293 B du CGI – franchise en base » ou, pour certaines opérations intracommunautaires, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI – autoliquidation chez le client assujetti ». L’essentiel est que la référence à l’article 293B soit clairement indiquée, afin de lever toute ambiguïté en cas de contrôle fiscal ou de contestation par le client.
Attention : l’absence de cette mention obligatoire peut être assimilée à un manquement aux règles de facturation. L’administration est alors en droit d’appliquer une amende par facture non conforme, voire de considérer que la TVA est due sur les montants encaissés. En d’autres termes, une simple ligne omise peut coûter cher. Pour éviter ce risque, il est recommandé de paramétrer cette mention par défaut dans son outil de facturation.
Indication du statut micro-entrepreneur ou entreprise individuelle
En plus de la mention relative à la TVA non applicable, il est fortement conseillé – et parfois exigé par les textes – de préciser le statut juridique de l’entreprise sur les devis et factures. Pour une micro‑entreprise, la mention « micro‑entrepreneur » ou « entreprise individuelle – micro‑entreprise » doit figurer à proximité de la dénomination du professionnel. Cette indication permet de contextualiser l’usage de la franchise en base de TVA, très répandue chez les auto‑entrepreneurs.
Pour les entreprises individuelles au régime réel ou les sociétés (SARL, SAS, EURL, etc.) qui choisissent la franchise en base, il est également pertinent de mentionner clairement la forme juridique : « Entreprise individuelle », « SARL au capital de… », « SASU au capital de… », etc. Même si cette information ne conditionne pas l’application de l’article 293B, elle contribue à la transparence de la relation commerciale et à la bonne compréhension des documents par vos clients.
En pratique, combiner une dénomination claire (« Dupont Conseil – Micro‑entrepreneur ») avec la formule « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » permet de lever d’emblée la plupart des interrogations. Un client professionnel saura ainsi qu’il ne pourra pas déduire de TVA sur la facture reçue, tandis qu’un client particulier comprendra que le prix indiqué est un prix final, sans taxe additionnelle.
Numéro SIRET et références d’immatriculation obligatoires
Le numéro SIRET (ou, à défaut, le numéro SIREN pour certaines formes) constitue une mention obligatoire sur toute facture émise par une entreprise établie en France. Il permet d’identifier de manière unique l’entreprise dans les bases de données de l’INSEE et de l’administration fiscale. Même en franchise en base de TVA, ce numéro doit figurer clairement sur vos documents commerciaux, généralement sous la forme : « SIRET : 123 456 789 00012 ».
Selon la nature de l’activité, d’autres références d’immatriculation peuvent également être exigées. C’est le cas notamment du numéro RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour les commerçants, ou du numéro RM (Répertoire des métiers) pour les artisans. Une facture type pourra ainsi mentionner : « RCS Paris 123 456 789 » ou « Inscrit au Répertoire des métiers de Lyon sous le n°… ». Ces mentions restent obligatoires, quel que soit le régime de TVA appliqué.
Enfin, dès lors que l’entreprise devient redevable de la TVA (après dépassement des seuils ou option volontaire pour le régime réel), elle doit ajouter son numéro de TVA intracommunautaire sur les factures. Tant qu’elle est sous régime de franchise en base, elle n’en dispose pas forcément pour les opérations strictement nationales, mais peut être amenée à en demander un en cas d’échanges intracommunautaires. Là encore, une confusion est fréquente : disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire ne signifie pas nécessairement que l’on ne bénéficie plus de la franchise en base pour ses opérations en France.
Coordonnées complètes et informations légales sur devis et factures
Outre les mentions spécifiques à la TVA non applicable, les devis et factures doivent comporter un ensemble d’informations légales classiques. Il s’agit notamment de la dénomination ou du nom de l’entreprise, de l’adresse complète du siège ou de l’établissement, des coordonnées de contact (téléphone, e‑mail), ainsi que du nom et de l’adresse du client. Ces éléments sont indispensables pour que le document ait une valeur probante sur le plan juridique et fiscal.
Chaque facture doit également mentionner la date d’émission, un numéro unique reposant sur une séquence continue, la date de la vente ou de la prestation, la désignation précise des biens ou services, les quantités et le prix unitaire hors taxe. En régime de franchise en base TVA, la colonne « TVA » reste à zéro, mais cela n’exonère pas de détailler les montants HT et le total à payer. Pensez à indiquer clairement la devise utilisée et les éventuelles conditions de remise ou d’escompte.
Enfin, les conditions de règlement (délai de paiement, modalités, pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) doivent figurer sur le document. Même si ces mentions ne sont pas propres à la TVA non applicable, leur absence peut être sanctionnée lors d’un contrôle. En résumé, la facture sous article 293B du CGI doit respecter toutes les exigences d’une facture « classique », avec en plus la mention spécifique de franchise en base.
Dépassement des seuils et sortie du régime de franchise TVA
Le principal risque pour une entreprise bénéficiant de la TVA non applicable est de dépasser les seuils sans s’en apercevoir. Or, la sortie du régime de franchise en base emporte des conséquences immédiates sur la facturation, les obligations déclaratives et la trésorerie. Il est donc crucial de suivre son chiffre d’affaires avec précision et d’anticiper les changements de régime, plutôt que de les subir après coup.
Deux situations doivent être distinguées : le dépassement du seuil de base, qui entraîne l’assujettissement à la TVA au 1er janvier de l’année suivante, et le dépassement du seuil majoré, qui impose une sortie immédiate du régime dès la date de franchissement. Dans les deux cas, l’entreprise doit informer sans délai son service des impôts des entreprises (SIE) et adapter sa facturation. Une transition bien préparée permet de limiter les risques de redressement et de préserver la confiance des clients.
Procédure de déclaration au service des impôts des entreprises (SIE)
Lorsqu’une entreprise constate qu’elle a franchi l’un des seuils fixés par l’article 293B du CGI, la première étape consiste à informer son SIE. Cette démarche peut être réalisée par courrier ou via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il est recommandé d’indiquer de manière claire la date du dépassement, le montant du chiffre d’affaires réalisé et la nature de l’activité concernée.
Le SIE procède alors à la mise à jour du régime de TVA de l’entreprise et, le cas échéant, lui attribue un numéro de TVA intracommunautaire si elle n’en disposait pas encore. L’administration précise également la date d’effet de la sortie de la franchise et les modalités déclaratives à respecter (régime réel simplifié ou réel normal). Cette étape administrative peut sembler formelle, mais elle constitue la base de votre nouvelle situation fiscale.
En parallèle, l’entreprise doit ajuster immédiatement ses factures. À compter de la date d’assujettissement, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit être supprimée et remplacée par l’indication du taux et du montant de TVA applicable. Si des factures ont été émises sans TVA après la date de dépassement des seuils, il sera nécessaire d’émettre des factures rectificatives pour régulariser la situation, tant vis‑à‑vis des clients que de l’administration.
Calcul prorata temporis et redevabilité partielle de la TVA
Le calcul prorata temporis joue un rôle clé à deux moments : lors de la première année d’activité et lors de la sortie du régime en cours d’année. Pour la première année, nous l’avons vu, il permet de reconstituer un chiffre d’affaires « annuel » à partir d’une période d’activité raccourcie. Mais il intervient aussi lorsqu’une entreprise franchit le seuil majoré en cours d’année et devient redevable de la TVA à partir d’une certaine date.
Dans ce second cas, seule la partie du chiffre d’affaires réalisée après la date de dépassement est soumise à la TVA. Les opérations antérieures restent couvertes par la franchise en base, dès lors qu’elles ont été correctement facturées avec la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI ». On parle alors de redevabilité partielle sur l’année : une fraction de l’exercice est en franchise, l’autre au régime réel.
Concrètement, imaginez une entreprise de prestations de services qui dépasse le seuil majoré de 41 250 euros le 10 octobre. Les prestations facturées jusqu’au 9 octobre restent exonérées de TVA. En revanche, celles facturées à partir du 10 octobre doivent l’être toutes taxes comprises. Si, par erreur, certaines factures d’octobre et novembre ont été émises sans TVA, l’entreprise devra recalculer les montants, informer ses clients et émettre des factures correctives. Un véritable casse‑tête si l’on n’a pas anticipé la bascule, n’est‑ce pas ?
Délais de régularisation et obligations déclaratives mensuelles ou trimestrielles
Une fois la sortie du régime de franchise actée, l’entreprise devient tenue de déposer des déclarations de TVA. Selon le niveau de chiffre d’affaires et le montant de TVA dû, elle relèvera du régime réel simplifié (déclaration annuelle avec acomptes) ou du régime réel normal (déclarations mensuelles, voire trimestrielles sous conditions). Le rythme déclaratif a un impact direct sur la trésorerie, car il conditionne la fréquence des paiements de TVA à l’État.
L’administration fiscale laisse en général un délai raisonnable pour régulariser la situation lorsque la sortie du régime résulte d’un dépassement récent des seuils. Cependant, ce délai n’exonère pas l’entreprise du paiement de la TVA due à compter de la date de dépassement. Plus la régularisation est tardive, plus le risque d’intérêts de retard et de pénalités augmente. D’où l’importance de suivre son chiffre d’affaires quasi en temps réel.
En pratique, une bonne organisation consiste à mettre en place un tableau de suivi ou un outil de gestion qui alerte dès que l’on s’approche des seuils. Ainsi, vous pouvez anticiper la date probable de bascule au régime réel, adapter vos prix de vente si nécessaire, et préparer votre première déclaration de TVA. L’objectif est d’éviter de se retrouver dans la situation inconfortable de devoir corriger plusieurs mois de facturation a posteriori.
Sanctions fiscales et contrôles DGFIP en matière de TVA non applicable
L’application du régime de franchise en base de TVA fait l’objet d’une vigilance particulière de la part de la DGFIP. La raison est simple : une utilisation abusive du dispositif peut conduire à des pertes de recettes fiscales importantes. Les contrôles portent autant sur le respect des seuils de chiffre d’affaires que sur la conformité formelle des factures et des déclarations.
En cas d’anomalie constatée (absence de mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI », dépassement des seuils non déclaré, facturation TTC sans reversement de TVA, etc.), l’administration peut procéder à un redressement fiscal. Celui‑ci inclut la TVA éludée, des intérêts de retard, ainsi que des pénalités pouvant atteindre 40 % en cas de manquement délibéré, voire 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. L’argument de la méconnaissance des règles est rarement admis.
Les sanctions peuvent également être d’ordre purement formel. Par exemple, l’absence de mention obligatoire sur facture peut donner lieu à une amende forfaitaire par document non conforme. De même, un défaut de dépôt de déclarations de TVA après sortie du régime de franchise expose à des majorations spécifiques. Dans les cas les plus graves, des poursuites pénales pour fraude fiscale peuvent être envisagées.
Pour limiter ces risques, il est conseillé d’adopter une approche préventive : mise à jour régulière de ses connaissances fiscales, recours à un expert‑comptable, utilisation d’un logiciel de facturation conforme, et conservation rigoureuse des pièces justificatives. En cas de contrôle, une comptabilité claire et des factures bien rédigées sont vos meilleurs alliés pour démontrer votre bonne foi et éviter les requalifications abusives.
Option volontaire pour le régime réel TVA et renonciation à la franchise
La franchise en base de TVA n’est pas une obligation. Même si vous respectez les seuils fixés par l’article 293B du CGI, vous pouvez choisir d’opter volontairement pour le régime réel de TVA. Ce choix peut sembler paradoxal au premier abord, mais il se révèle souvent pertinent pour les entreprises qui supportent des montants importants de TVA sur leurs achats (investissements, stocks, matériel, loyers, etc.). En optant pour la TVA, vous pourrez récupérer cette taxe et améliorer votre marge nette.
L’option se formule par écrit auprès de votre SIE, généralement via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel vous en faites la demande et est valable pour une durée minimale de deux années civiles, avec reconduction tacite par périodes de deux ans. Pendant cette période, il n’est pas possible de revenir à la franchise en base, sauf cas particuliers liés à l’absence de crédit de TVA et au respect à nouveau des seuils.
Ce passage au régime réel implique de nouvelles obligations : facturation TTC avec indication du taux de TVA, dépôt de déclarations (mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon le régime), suivi des TVA collectée et déductible, et, éventuellement, gestion de crédits de TVA. En contrepartie, vous gagnez une meilleure visibilité sur vos marges et sur le coût réel de vos investissements. Pour certains professionnels travaillant exclusivement avec des clients assujettis à la TVA, cette option peut même renforcer la crédibilité de l’entreprise.
Renoncer à la franchise en base de TVA est donc un véritable choix stratégique. Avant de trancher, il est utile de réaliser des simulations : combien de TVA payez‑vous chaque année sur vos achats ? Quel serait l’impact sur vos prix de vente si vous deviez ajouter 20 % de TVA ? Vos clients sont‑ils majoritairement des particuliers ou des professionnels ? En répondant à ces questions, vous serez en mesure d’arbitrer entre la simplicité administrative de la TVA non applicable et les avantages économiques potentiels du régime réel.