# Quel compte comptable utiliser pour un transfert de charges ?
La gestion comptable d’une entreprise implique parfois de reclasser certaines charges pour refléter fidèlement la réalité économique des opérations. Cette pratique, longtemps matérialisée par les comptes de transfert de charges, constituait un mécanisme essentiel du Plan Comptable Général français. Toutefois, avec l’entrée en vigueur du règlement ANC n°2022-06, applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, cette technique disparaît progressivement du paysage comptable français. Cette évolution majeure impose aux professionnels de la comptabilité de repenser leurs pratiques et d’adopter de nouveaux schémas d’écritures. Comprendre les anciens mécanismes tout en maîtrisant les nouvelles dispositions devient donc indispensable pour assurer une comptabilité conforme et pertinente.
Définition et fonctionnement des comptes de transfert de charges dans le plan comptable général
Les comptes de transfert de charges représentaient une catégorie particulière du Plan Comptable Général, classée dans la classe 7 consacrée aux produits. Ces comptes permettaient d’ajuster l’affectation de certaines charges initialement enregistrées dans les comptes de classe 6, sans pour autant modifier le montant total des dépenses. Le principe était simple : lorsqu’une entreprise ne pouvait déterminer immédiatement la destination finale d’une charge au moment de son enregistrement, elle utilisait un compte de transfert pour reporter cette affectation.
Cette technique comptable répondait à trois situations précises : les opérations dont la nature n’était pas immédiatement connue, les sommes acquittées pour le compte de tiers, et les charges qui ne pouvaient être affectées sans équivoque au moment de leur comptabilisation. L’objectif était de maintenir une image fidèle de la situation financière de l’entreprise, tout en respectant le principe de séparation des exercices comptables. Le transfert de charges permettait ainsi de neutraliser temporairement l’impact d’une dépense sur le résultat, le temps d’identifier son affectation définitive.
Les comptes 791 : transferts de charges d’exploitation
Le compte 791 constituait le principal outil pour les transferts liés à l’activité courante de l’entreprise. Ce compte était crédité lorsqu’une charge d’exploitation devait être transférée vers un autre poste comptable, qu’il s’agisse d’un compte d’immobilisation ou d’un autre compte de charges. Les situations d’utilisation étaient nombreuses : remboursements d’assurance, aides à l’embauche versées par l’État, indemnités de Sécurité sociale, ou encore refacturations de frais généraux entre établissements d’un même groupe.
Selon les statistiques de l’Ordre des Experts-Comptables, environ 65% des PME françaises utilisaient régulièrement le compte 791 avant sa suppression, notamment pour comptabiliser les aides gouvernementales à l’emploi. Ces aides, qui représentaient en moyenne 8 000 euros par an et par entreprise bénéficiaire en 2023, nécessitaient un traitement comptable spécifique pour éviter de fausser les ratios de gestion. Le transfert de charges permettait de conserver la charge de personnel à son montant brut, tout en neutralisant l’aide reçue dans un compte de produits distinct.
Les comptes 796 : transferts de charges financières
Le compte 796 était dédié aux transferts de charges de nature financière. Son utilisation principale concernait l’incorporation des coûts d’emprunt dans le coût de production d’immobilisations nécessitant une longue période de préparation. Cette pratique, autorisée mais non obligatoire par le Plan Comptable
général, permettait de « sortir » temporairement des charges financières du résultat pour les rattacher à un actif en cours de construction. On retrouvait aussi le compte 796 lors de refacturations de frais bancaires à des filiales, ou de reclassements d’intérêts entre résultat financier et coût de production. Dans tous les cas, la logique restait identique : débiter le compte concerné (immobilisation, charges) et créditer le compte 796 afin de neutraliser l’impact immédiat sur le résultat financier.
Avant 2025, certaines entreprises utilisaient ce compte de manière intensive, notamment dans les secteurs fortement capitalistiques (immobilier, industrie lourde, énergie). Les coûts d’emprunt pouvaient représenter plusieurs centaines de milliers d’euros par an, et leur transfert vers des immobilisations en cours permettait de lisser l’impact sur les résultats futurs. Avec la suppression du compte 796, ces opérations doivent désormais être suivies plus finement, en créditant directement les comptes de charges financières initialement débités ou en utilisant des comptes d’immobilisations dédiés.
Les comptes 797 : transferts de charges exceptionnelles
Le compte 797 était réservé aux transferts de charges exceptionnelles, c’est-à-dire aux opérations qui ne relevaient ni de l’exploitation courante ni du résultat financier. Il intervenait, par exemple, lors de sinistres importants, de litiges, de pénalités ou d’événements non récurrents affectant lourdement le résultat d’un exercice. Lorsqu’une charge avait été enregistrée en résultat exceptionnel puis devait être ajustée ou reclassée, le compte 797 était crédité pour annuler ou transférer tout ou partie de cette charge.
Un cas typique concernait les indemnités d’assurance liées à la destruction partielle d’une immobilisation : les frais de réparation pouvaient être comptabilisés en charges exceptionnelles, puis neutralisés au crédit du 797 lorsque l’indemnité était perçue. Cette technique évitait de « gonfler » artificiellement les charges exceptionnelles de l’exercice. Depuis le règlement ANC n°2022-06, ces mouvements doivent être traités différemment : les produits liés à ces événements sont désormais enregistrés dans des comptes de produits spécifiques (comme le compte 757 pour les produits de cession d’immobilisations), sans passer par un transfert de charges.
Différence entre transfert de charges et remboursement de frais
Le transfert de charges et le remboursement de frais poursuivent deux objectifs distincts, même s’ils peuvent sembler proches dans la pratique. Le transfert de charges consiste à neutraliser une charge déjà constatée dans les comptes, en la compensant par un produit de même montant. L’entreprise supporte initialement la charge, puis vient la « corriger » via un compte 79, sans modifier le montant global des flux sortants ou entrants. C’est donc un mécanisme purement comptable, interne, qui vise à assurer une présentation fidèle du compte de résultat.
Le remboursement de frais, lui, correspond à une somme effectivement versée à l’entreprise par un tiers (client, filiale, salarié, État, assurance, etc.) en contrepartie d’une dépense engagée pour son compte. Comptablement, il s’enregistre le plus souvent dans un compte de produit (compte 708 pour les refacturations, 649 pour les remboursements de charges de personnel, 7587 pour les indemnités d’assurance depuis 2025). La frontière entre les deux notions est importante : utiliser un compte de transfert de charges pour un simple remboursement pouvait fausser certains indicateurs, d’où la volonté de l’ANC de clarifier et de supprimer cette technique.
Comptabilisation du compte 791 pour les transferts de charges d’exploitation
Avant la réforme du Plan Comptable Général, le compte 791 « Transferts de charges d’exploitation » était le plus utilisé des comptes 79. Il permettait de neutraliser des charges d’exploitation lorsqu’elles étaient refacturées, remboursées ou prises en charge par un tiers. Concrètement, l’entreprise constatait d’abord la charge dans un compte de classe 6 (achats, services extérieurs, charges de personnel, impôts et taxes, etc.), puis créditait le compte 791 pour un montant identique lorsqu’elle recevait un remboursement ou décidait de reclasser la charge.
À partir des exercices ouverts au 1er janvier 2025, ces opérations ne doivent plus passer par le compte 791. Les remboursements d’assurance sont généralement ventilés en compte 7587 « Indemnités d’assurance », tandis que les remboursements de charges de personnel sont enregistrés en compte 649. Les refacturations diverses s’analysent désormais comme de véritables produits d’exploitation et se comptabilisent en compte 708. Autrement dit, plutôt que de « masquer » la charge par un transfert, vous enregistrez directement le produit correspondant, ce qui rend votre compte de résultat plus lisible.
Refacturation des frais de personnel aux filiales ou projets
Un usage classique du compte 791 concernait la refacturation des frais de personnel à des filiales, co‑contractants ou projets internes. Par exemple, une société mère pouvait supporter la rémunération d’un salarié travaillant pour le compte d’une filiale, puis refacturer tout ou partie de son coût à cette dernière. Dans l’ancien schéma, les salaires étaient comptabilisés en charges de personnel (classe 64), puis l’on créditait le compte 791 pour neutraliser la part refacturée, sans augmenter artificiellement le chiffre d’affaires.
Depuis 2025, cette pratique doit évoluer. Lorsqu’une entreprise refacture des frais de personnel à une filiale ou à un partenaire, elle doit utiliser le compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturée ». Concrètement, vous laissez la charge de personnel en 64 et comptabilisez la facture de refacturation au crédit du 7084. Le résultat net est similaire, mais la présentation est plus transparente : la refacturation apparaît comme un véritable produit d’exploitation, ce qui facilite l’analyse des marges par activité ou par projet. Il devient également plus simple de justifier ces flux lors d’un contrôle fiscal ou d’une revue de groupe.
Remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale
Autre cas fréquent : le remboursement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ou de congé maternité. Lorsque l’entreprise pratique le maintien de salaire, elle avance la rémunération au salarié, puis perçoit de la Sécurité sociale un remboursement partiel correspondant aux IJSS. Historiquement, certaines structures enregistraient ces remboursements en compte 791 pour venir minorer le coût apparent des charges de personnel dans le résultat d’exploitation.
Les nouvelles règles encouragent au contraire une meilleure traçabilité de ces flux. Les IJSS subrogées doivent désormais être comptabilisées en compte 649 « Remboursements de charges de personnel », en contrepartie du compte de trésorerie (512, par exemple). Sur le plan analytique, cette méthode présente l’avantage de distinguer clairement les salaires bruts versés (en comptes 641) et les remboursements obtenus. Vous visualisez ainsi plus finement le coût réel du personnel pour l’entreprise, ce qui est précieux pour piloter votre masse salariale et optimiser vos politiques RH.
Déduction des primes d’assurance après sinistre
Lorsque l’entreprise subissait un sinistre (dégât des eaux, incendie, vol, accident de véhicule, etc.), elle enregistrait en charges d’exploitation les frais de réparation et de remise en état (par exemple en compte 615 ou 6155 pour l’entretien et les réparations). Une fois l’indemnité d’assurance perçue, le remboursement était souvent enregistré en compte 791 afin de neutraliser tout ou partie de la charge initiale. Ce schéma permettait de conserver une vision complète des frais engagés tout en affichant un impact net limité sur le résultat.
Depuis le PCG 2025, cette technique de transfert n’est plus autorisée. Les indemnités d’assurance doivent désormais être comptabilisées dans un compte de produits spécifiques, le 7587 « Indemnités d’assurance », ou, en cas de destruction totale d’une immobilisation, en compte 757 comme produit de cession. La charge initiale reste en compte 61 ou 62, et le produit d’assurance vient la compenser dans une rubrique distincte du compte de résultat. Ce traitement présente un avantage majeur pour l’analyse financière : il met en évidence l’exposition de l’entreprise aux risques (montant brut des sinistres) et le niveau de couverture assuré (montant des indemnités perçues).
Transfert des charges locatives et de maintenance
Les charges locatives et de maintenance refacturées à des occupants ou des co‑contractants étaient, elles aussi, souvent traitées via le compte 791. Par exemple, un propriétaire pouvait supporter des charges de copropriété, de chauffage ou d’entretien, puis les refacturer à son locataire. Dans l’ancien modèle, les dépenses étaient enregistrées en charges d’exploitation (615, 606, 618, etc.), puis un transfert de charges au crédit du 791 venait corriger le résultat lorsque les remboursements étaient perçus.
Désormais, ces refacturations sont traitées comme de véritables produits, généralement en compte 708 « Produits des activités annexes » ou dans un sous‑compte dédié (7086 pour les refacturations de charges, par exemple, selon l’organisation du plan de comptes). Cette approche rapproche la comptabilité française des pratiques internationales : plutôt que de masquer les flux par des transferts, on montre clairement les charges supportées et les produits refacturés. Pour vous, cela signifie une meilleure lisibilité des marges immobilières ou des contrats de mise à disposition de locaux, ce qui facilite le pilotage et la négociation avec vos partenaires.
Utilisation du compte 796 pour les opérations financières
Le compte 796 « Transferts de charges financières » avait une vocation plus ciblée que le 791. Il servait essentiellement à reclasser des charges financières vers des postes d’actifs ou d’autres comptes de charges, lorsque ces coûts n’avaient pas vocation à impacter immédiatement le résultat financier. Typiquement, il s’agissait des intérêts d’emprunt incorporés au coût d’une immobilisation en cours de construction, ou de frais financiers destinés à être refacturés à une filiale ou à un co‑investisseur.
Avec la suppression de ce compte dans le PCG 2025, la logique d’enregistrement ne disparaît pas, mais elle change de support. Plutôt que de passer par un compte 79, les entreprises doivent désormais créditer directement les comptes de charges financières initialement débités (66) et débiter un compte d’immobilisation ou un compte de produits de refacturation. En pratique, cela suppose une meilleure anticipation des opérations : plus vous identifiez tôt le caractère activable ou refacturable d’un coût financier, moins vous aurez recours à des reclassements en fin d’exercice.
Transfert des intérêts d’emprunt sur immobilisations en cours
Lorsqu’une immobilisation nécessitait une longue période de préparation (immeuble, usine, ligne de production, logiciel complexe…), le Plan Comptable Général autorisait l’intégration des coûts d’emprunt dans le coût de production de l’actif. Avant 2025, les intérêts d’emprunt pouvaient être d’abord comptabilisés en charges financières (compte 661), puis transférés en immobilisations en cours via le crédit du 796 et le débit d’un compte de classe 2. Ce transfert de charges financières permettait de lisser l’impact des intérêts sur la durée d’amortissement de l’immobilisation.
Désormais, l’ANC recommande de comptabiliser directement ces coûts d’emprunt au débit du compte d’immobilisation ou, lorsqu’un passage en charges est initialement opéré, de créditer le compte 661 par le débit d’un compte d’actif (par exemple 231 ou 232). L’utilisation d’un sous‑compte spécifique (comme 6619 ou 2319) peut vous aider à tracer ces montants. Le résultat final reste identique sur le long terme, mais la présentation gagne en transparence : vous visualisez plus clairement ce qui relève de la charge financière pure et ce qui est incorporé au coût de vos projets d’investissement.
Refacturation des frais bancaires et commissions
Les frais bancaires, commissions d’engagement ou frais de garantie peuvent parfois être supportés pour le compte de tiers : filiales, co‑emprunteurs, ou encore clients dans le cadre de montages financiers spécifiques. Historiquement, certains de ces montants étaient d’abord passés en charges financières (627, 661, 668), puis transférés au crédit du compte 796 lorsque l’entreprise décidait de les refacturer ou de les affecter à un autre poste. Cette approche permettait de ne pas alourdir le résultat financier de l’entité qui supportait initialement le coût.
Depuis la réforme, la logique est plus directe : si vous savez dès l’origine que les frais bancaires seront refacturés, vous pouvez les enregistrer en charges puis constater la refacturation en produits (compte 708, voire un sous‑compte 7088 « refacturation de frais financiers »). Si, en cours d’exercice, vous décidez de les incorporer au coût d’un actif ou de les imputer à une autre entité du groupe, vous créditez alors le compte de charges utilisé initialement et débitez le compte de bilan ou de tiers approprié. Dans tous les cas, il devient crucial de documenter la clé de répartition et la convention de refacturation pour justifier ces mouvements devant l’administration fiscale.
Récupération des frais financiers liés aux opérations de change
Les opérations de change génèrent parfois des frais financiers spécifiques : commissions de change, intérêts sur comptes en devises, coûts de couverture de change, etc. Dans certains groupes internationaux, ces frais sont centralisés au niveau d’une entité « trésorerie » puis refacturés aux filiales concernées. Avant 2025, le compte 796 servait fréquemment de passerelle pour neutraliser ces charges financières avant leur réallocation.
Avec la nouvelle donne, ces frais doivent être traités comme de véritables charges financières refacturées. Concrètement, vous enregistrez d’abord les coûts en comptes 666 ou 668, puis vous comptabilisez la refacturation au crédit d’un compte de produits approprié (708 pour une mise à disposition de services financiers, ou un sous‑compte dédié selon votre plan de comptes). Les éventuelles corrections d’imputation se feront en créditant les comptes 666/668 et en débitant le compte de bilan ou de tiers adéquat. Cette approche vous oblige à mieux suivre les risques de change et leurs coûts, mais elle offre en contrepartie une vision plus fine de la performance de votre activité internationale.
Application du compte 797 dans les situations exceptionnelles
Le compte 797 « Transferts de charges exceptionnelles » intervenait dans des contextes moins fréquents, mais souvent significatifs en termes d’enjeux financiers. Il pouvait s’agir d’un litige important provisionné puis ajusté, d’un sinistre majeur, d’une pénalité contractuelle, ou encore d’un événement non courant impactant l’activité (fermeture d’un site, restructuration, etc.). L’idée était de pouvoir ajuster des charges exceptionnelles sans modifier rétroactivement les écritures d’origine, en neutralisant leur impact via un produit symétrique.
À partir de 2025, cette mécanique disparaît. Les opérations dites « exceptionnelles » sont désormais redéfinies et leur traitement se rapproche davantage de celui des autres flux : au lieu de transférer des charges, on enregistre directement les produits correspondants dans des comptes de produits d’exploitation (comme le 757 pour les cessions d’immobilisations) ou financiers, en fonction de la nature de l’opération. Les événements véritablement non courants restent identifiables grâce à leur présentation dans l’annexe et, le cas échéant, à travers des sous‑comptes ou une information sectorielle. Pour vous, cela implique de porter une attention particulière à la qualification « non courante » d’une opération, afin d’éviter toute confusion lors de l’analyse des résultats.
Écritures comptables et justificatifs obligatoires selon les normes ANC
La suppression des comptes 79 ne signifie pas la fin des reclassements et ajustements de charges, mais elle en modifie profondément les modalités. Désormais, l’ANC préconise de corriger directement les comptes de charges initialement débités, en créditant ces mêmes comptes lorsqu’une partie de la dépense doit être rattachée à un actif ou refacturée à un tiers. Cette évolution renforce les exigences de traçabilité : chaque écriture de reclassement doit être clairement justifiée, documentée et rattachée à une opération réelle et identifiable.
En pratique, cela suppose de mettre à jour vos procédures internes : qui valide les reclassements ? Sur la base de quels justificatifs ? Avec quels contrôles de cohérence ? Si vous utilisez un logiciel comptable ou un ERP, il est également nécessaire d’adapter vos plans de comptes et vos modèles d’écritures. L’objectif est double : respecter les nouvelles règles tout en conservant une lecture fluide de vos comptes de résultat, de vos bilans et de vos tableaux de flux.
Schéma de comptabilisation au débit et au crédit
Avant 2025, le schéma classique de transfert de charges reposait sur une écriture en deux temps : d’abord la constatation de la charge (débit d’un compte de classe 6, crédit d’un compte de tiers ou de trésorerie), puis son transfert (débit d’un compte de bilan ou d’un autre compte de charges, crédit d’un compte 79). Désormais, ce deuxième temps doit s’opérer sans passer par le compte 79. Il s’agit de créditer le compte de charge initialement utilisé et de débiter directement le compte de bilan ou de produit adéquat.
On peut résumer ces évolutions de la manière suivante :
| Situation | Avant 2025 (avec 79) | Depuis 2025 (sans 79) |
|---|---|---|
| Frais d’émission d’emprunt à étaler | Débit 481 / Crédit 79 puis dotation 6812 | Débit 481 / Crédit 6272 directement, puis dotation 6812 |
| Remboursements de charges de personnel | Crédit 791 | Crédit 649 « Remboursements de charges de personnel » |
| Indemnités d’assurance | Crédit 791 ou 797 | Crédit 7587 « Indemnités d’assurance » ou 757 pour les immobilisations |
| Refacturations diverses | Crédit 791 | Crédit 708 « Produits des activités annexes » |
Vous le voyez : le principe de neutralisation de la charge reste possible, mais l’outil comptable change. Au lieu d’un compte « fourre‑tout » 79, vous devez privilégier des comptes de produits ou d’actifs explicitement reliés à la nature de l’opération. Cette approche améliore la qualité de l’information financière et réduit les risques de requalification fiscale.
Factures internes et conventions de refacturation
Les transferts de charges s’appuyaient souvent sur des flux internes peu ou mal documentés : notes de calcul, tableaux Excel, simples mentions en fin d’exercice. Avec la disparition des comptes 79 et la montée en puissance des refacturations en comptes 708, 649 ou 7587, la nécessité de formaliser ces flux devient centrale. En pratique, chaque refacturation devrait reposer sur une facture (ou un document interne équivalent) précisant la nature des coûts, la période concernée, la clé de répartition et le fondement contractuel.
Vous avez plusieurs entités dans votre groupe ou des projets multi‑partenaires ? Il est fortement recommandé d’établir des conventions de refacturation détaillant les modalités de transfert de charges : périodicité, assiette des coûts, marges éventuelles, traitement de la TVA, modalités de révision. Ces conventions constituent un élément clé de votre dossier de prix de transfert et peuvent être demandées lors d’un contrôle fiscal. Sans elles, les refacturations risquent d’être requalifiées en distributions occultes, en subventions ou en charges non déductibles.
Traitement de la TVA sur les transferts de charges
L’un des points délicats liés aux transferts de charges concerne la TVA. Historiquement, l’utilisation du compte 79 pouvait donner l’illusion que certaines opérations échappaient à la TVA, puisqu’il s’agissait, sur le papier, de simples reclassements internes. En réalité, dès lors qu’une refacturation intervenait entre deux entités distinctes (même au sein d’un groupe), elle devait être analysée comme une prestation de services soumise à TVA, sauf exonération spécifique.
Avec la suppression des comptes de transfert de charges, les refacturations basculent plus clairement en compte 708 et sont donc traitées comme des produits imposables à la TVA lorsque l’opération sous‑jacente y est soumise. De manière générale, si la charge initiale ouvrait droit à déduction (par exemple un service extérieur soumis à TVA), la refacturation doit intégrer la TVA sur le prix refacturé. À l’inverse, les remboursements qui constituent de simples débours (sommes acquittées pour le compte d’un tiers, au sens du Code général des impôts) ne sont pas soumis à TVA, mais ils doivent être rigoureusement isolés et justifiés pour éviter toute confusion.
Documentation pour le contrôle fiscal et l’administration
Les administrations fiscale et sociale accordent une attention particulière aux transferts de charges et, désormais, aux refacturations qui les remplacent. Pourquoi ? Parce qu’elles peuvent masquer des distributions déguisées, des avantages occultes ou des manipulations de résultats entre exercices ou entre entités. Pour limiter les risques de redressement, il est indispensable de conserver une documentation complète : contrats, conventions, correspondances, tableaux de ventilation, justificatifs de calcul, relevés bancaires.
L’annexe aux comptes annuels joue également un rôle important. Lorsque les montants transférés ou refacturés sont significatifs, le Plan Comptable Général impose d’en présenter la nature, le montant et les modalités de comptabilisation. Cette transparence est d’autant plus cruciale que les comptes 79 ont disparu : l’analyste externe (banquier, investisseur, commissaire aux comptes, administration) ne peut plus se contenter de lire une ligne « transferts de charges » pour comprendre les ajustements. C’est donc par la combinaison des comptes de produits spécifiques et de l’information en annexe que vous assurerez une image fidèle de votre situation.
Erreurs fréquentes et impact fiscal des transferts de charges
Même si la technique du transfert de charges est appelée à disparaître, les erreurs commises par le passé peuvent encore produire des effets, notamment lors de contrôles portant sur des exercices antérieurs à 2025. L’une des erreurs les plus fréquentes consistait à utiliser le compte 79 pour corriger des erreurs d’imputation : plutôt que d’extourner une écriture mal passée et de la reclasser dans le bon compte, certaines entreprises se contentaient de créditer le 791 ou le 796. Cette pratique est clairement proscrite par le PCG et peut entraîner des reconstitutions de résultats par l’administration fiscale.
Autre dérive fréquente : l’utilisation des transferts de charges pour lisser artificiellement les résultats, en jouant sur le moment du transfert ou sur le montant transféré. Dans un contexte de suppression des comptes 79 et de renforcement des contrôles, ces pratiques sont particulièrement risquées. Les inspecteurs des impôts peuvent requalifier des transferts injustifiés en charges non déductibles, en distributions indirectes (soumis aux contributions correspondantes) ou en produits imposables non déclarés. À la clé : rappels d’impôts, intérêts de retard et, le cas échéant, pénalités pour manquements délibérés.
Du point de vue de la TVA, les erreurs de qualification entre transferts de charges, débours et refacturations peuvent également coûter cher. Une refacturation omise ou mal assujettie à la TVA peut conduire à un rappel sur plusieurs années, avec des intérêts significatifs. Inversement, une TVA facturée à tort sur un simple débours peut être rejetée en déduction chez le client et entraîner des litiges commerciaux. Dans ce contexte, la réforme du PCG est aussi une opportunité : en clarifiant les circuits comptables (649, 708, 7587, etc.), elle vous aide à sécuriser votre traitement fiscal et à éviter les zones grises.
En définitive, la question n’est plus seulement « quel compte comptable utiliser pour un transfert de charges ? », mais plutôt « comment comptabiliser correctement un remboursement, une refacturation ou une activation de charge sans recourir à la technique du transfert ? ». En vous appuyant sur les nouveaux comptes prévus par le PCG 2025, en documentant vos flux et en respectant les principes de base (image fidèle, permanence des méthodes, non‑compensation), vous pouvez transformer cette contrainte réglementaire en un levier de fiabilité et de lisibilité pour vos états financiers.