On constate 8 déclarations qui font partie intégrante des obligations des professionnels qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), qu’ils soient sous le régime du micro-entrepreneur (micro-BNC), ou sous le régime de la déclaration contrôlée. Ce sont en effet des déclarations fiscales et sociales qu’il faut remplir en fonction de régime et du statut du professionnel.
Déclaration 2035 et ses annexes, 2036 et 2042
La déclaration 2035 et ses annexes (2035 A et B), concernent avant tout les professionnels sous le régime de la déclaration contrôlée. Ce sont en effet des documents relatifs à la liasse fiscale qui doivent être déposés annuellement à l’administration fiscale afin de déterminer le résultat imposable du professionnel. Pour aller plus loin, la déclaration 2035 récapitule les éléments d’imposition de votre entreprise, l’annexe 2035 A récapitule le résultat de votre exercice fiscal et 2035 B qui est la suite de la déclaration 2035 A. Pour ce qui est de la déclaration 2036 de votre SCM, elle permet d’adresser la déclaration de résultats d’une société civile de moyens (SCM). Par ailleurs, si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes dans l’obligation de faire une déclaration de vos recettes annuelles, notamment la déclaration 2042, ainsi que son annexe 2042 C PRO vous permettant de déclarer l’ensemble de vos revenus professionnels.
Déclaration URSSAF, retraite et DAS2
En tant que professionnel dans la catégorie des BNC, vous êtes aussi obligé de faire une déclaration URSSAF ou la DSI afin de déterminer le montant de vos cotisations et contributions (maladie, vieillesse, allocations, familiales…) dues pour votre activité indépendante. Cependant, cette déclaration se fait uniquement en ligne, mais plus en papier. Quant à la déclaration Retraite, les cotisations versées au titre des régimes d’assurance vieillesse sont également obligatoires selon la loi Fillon. Ces cotisations sont par ailleurs déductibles de vos bénéfices non commerciaux. Il ne faut pas également oublier la déclaration DAS2 qui est elle aussi obligatoire et qui doit être transmise aux services fiscaux. Ce document est un résumé des honoraires versés à des tiers (plus de 1200€ TTC par bénéficiaire et par an), ce qui permet au service d’impôt d’effectuer des contrôles croisés.
Déclaration TVA et CVAE
Titulaire des BNC, soit vous relevez de la franchise de TVA (exonéré de TVA), soit de l’imposition à la TVA en régime réel simplifié d’imposition ou en régime normal. Donc, si vous exercez une activité libérale règlementée et que votre entreprise dépasse les seuils de la franchise en base de TVA, soit des recettes supérieures à 33 200€ HT, vous relevez désormais de l’imposition à la TVA. Vous serez dans l’obligation de remplir une déclaration de TVA. Si vous êtes donc sous le régime des micro-BNC, vous serez automatiquement exonéré de TVA. Et enfin, il y la déclaration CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette déclaration est obligatoire pour toutes entreprises dont le montant des recettes annuelles encaissées est supérieur à 152 500€. C’est en effet l’une des annexes facultatives de la déclaration 2035.
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